Who we are

Our company is called DeltaCopter SRL, and European Drone School is a trademark of DeltaCopter SRL. We are based in Nivelles, Belgium, Europe.

Our website address is: http://droneschool.eu.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – DELTACOPTER SRL

Art.1 : OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la DeltaCopter SRL et de son client dans le cadre de la signature d’un devis, l’envoi d’un bon de commande, ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de DeltaCopter SRL, vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et
expressément mentionnées sur le site Internet de DeltaCopter SRL.

Toute prestation accomplie par la société DeltaCopter SRL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Art.2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par DeltaCopter SRL. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DeltaCopter SRL et ses clients en Belgique ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de DeltaCopter SRL. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à DeltaCopter SRL, quel que soit le moment

où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Art.3 : COMMANDES

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de DeltaCopter SRL sera réputé ferme et définitif dès leur réception par DeltaCopter SRL.

Art.4 : FORMATIONS

4.1 – Inscriptions et facturation

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception du paiement total de la formation, ou de l’acompte moyennant accord préalable, et ce 7 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation théorique ou pratique. Ce document est adressé par DeltaCopter SRL après accord sur la nature et la date de la session. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la formation. DeltaCopter SRL ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

La facturation est effectuée avant le début de chaque session. Moyennant accord préalable, un acompte de 50% peut être demandé avant le début de la formation et le solde selon les termes décidés.
La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée.

Si la formation est financée par un organisme tiers (entreprise, organisme de promotion sociale, forem, …), le règlement devra être effectué dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, le candidat ayant suivi la formation pourra être tenu de régler lui-même le solde de la facture pour sa formation.

4.2 – Prérequis et entrainement personnel

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
Le client s’engage à respecter les prérequis communiqués par la DeltaCopter SRL.
– aucun prérequis n’est nécessaire pour l’obtention de l’attestation de télépilote classe 2.

– la formation pratique nécessite un entrainement personnel de la part du pilote, les heures académiques ne seront pas nécessairement suffisantes pour la réussite de l’examen. La décision finale revient à l’instructeur lors de la recommandation pour l’examen pratique.

Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

4.3 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est la propriété de la DeltaCopter SRL et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.
En outre, il est rappelé que la DeltaCopter SRL se réserve exclusivement le droit de dispenser des formations sur ses produits. Tout utilisateur du produit DeltaCopter SRL Training & Coaching doit impérativement être formé par DeltaCopter SRL.

4.4 – Conditions financières particulières pour les formations

Nos tarifs sont indiqués hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Sauf indication contraire par écrit, les repas ne sont pas compris dans le coût de nos formations.
Les frais annexes à la formation (examens, homologations et enregistrements d’aéronefs, …) ne sont pas compris dans le coût de nos formations.
En cas de session supplémentaire, le cours fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.
Si le règlement doit être pris en charge par un organisme reconnu pour les primes à la formation, il appartient au client :
• de faire la demande auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation.
• de mentionner sur le bulletin d’inscription le nom et les coordonnées de l’organisme ainsi que le numéro d’accord de prise en charge.

Sauf notifié expressément pour les formations inter-entreprises, si la prise en charge de l’organisme en question n’est pas reçue avant la formation, la facturation sera émise directement au client.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme, le différentiel sera facturé au client.
En cas de refus de prise en charge par l’organisme, la facturation sera émise directement au client.

4.5 – Annulations par DeltaCopter SRL ou par le client

DeltaCopter SRL se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…).
DeltaCopter SRL organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité du client de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, DeltaCopter SRL proposera une formation équivalente ou remboursera le client à sa demande, les frais d’inscription (10%) seront dûs, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

En cas de session interentreprises notamment, DeltaCopter SRL se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.
En cas d’annulation d’une session complète par le client à moins de 7 jours, les frais d’inscriptions (10% de la facture totale) sont dûs, à moins de 72h, 50% est dû à moins de 24h, 100% est dû.

Si un cours de groupe est annulé à moins de 72h sans justificatif médical, le cours est considéré comme consommé et ne sera pas remboursé ni réorganisé.

Si un cours privé est annulé à moins de 72h sans justificatif médical, le cours est dû 100%.

4.6 – Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque espace de formation dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Art.5 : PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société DeltaCopter SRL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Art.6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT À DÉFAUT DE CONVENTION PARTICULIÈRE

Le client s’engage à régler intégralement les factures de DeltaCopter SRL dans le délai indiqué sur sa facture, ou à défaut dans un délai de 30 jours. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 100 € pour frais de recouvrement sera due.

Art.7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par virement, en numéraire, par paiement électronique sur internet (PayPal par exemple, si disponible)

Art.8 : DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARDS DE PAIEMENT PAR LE CLIENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cent euro pour frais de recouvrement. Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où la société « DeltaCopter SRL » devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée.

Art.9 : DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON

DeltaCopter SRL s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à « DeltaCopter SRL » ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à des dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers « DeltaCopter SRL ». Le risque du transport, le cas échéant, est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, « DeltaCopter SRL » prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries.

Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par « DeltaCopter SRL », sont à la charge du client.
Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

Art.10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société DeltaCopter SRL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « DeltaCopter SRL » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.

Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.

Art.11 : PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

11.1 Transfert des risques

« DeltaCopter SRL » se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

11.2 Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de « DeltaCopter SRL » sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de « DeltaCopter SRL » sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par DeltaCopter SRL sont soumis aux lois concernant la propriété artistique et les droits d’auteurs.
– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de « DeltaCopter SRL » est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention express et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. « DeltaCopter SRL » ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, « DeltaCopter SRL » et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, DeltaCopter SRL /les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables
à chaque réutilisation.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de « DeltaCopter SRL » sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, « DeltaCopter SRL » conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : mg@deltacopter.eu

Art.12 : LITIGE OU RÉCLAMATIONS

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre recommandée à « DeltaCopter SRL » dans un délais de 10 jours.
Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

Art.13 : ANNULATION

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à « DeltaCopter SRL », sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. « DeltaCopter SRL » sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré

Art.14 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société « DeltaCopter SRL » ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.

Art.15 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE « DELTACOPTER SRL »

15.1 Obligations

« DeltaCopter SRL » s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. « DeltaCopter SRL » ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de « DeltaCopter SRL » sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, « DeltaCopter SRL » peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. « DeltaCopter SRL » s’engage àconserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une
durée maximale de six (6) mois, délai au delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

15.2 Limitations

Les réparations dues par « DeltaCopter SRL » en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de « DeltaCopter SRL » si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à « DeltaCopter SRL » pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par « DeltaCopter SRL » ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de « DeltaCopter SRL » a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

15.3 Responsabilité

DeltaCopter SRL exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la DeltaCopter SRL serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.

DeltaCopter SRL exclut également toute responsabilité en cas de modification(s) ou de changement(s) au sein de la réglementation qui touche à l’activité de DeltaCopter SRL ou à l’activité de ses clients (per exemple en cas de modification de l’arrêté royal régissant l’usage des RPAS en Belgique). DeltaCopter SRL ne pourra être tenue responsable au cas où la réglementation en vigueur venait à changer, et rendrait obsolète la nécessité de suivre une formation, ou le contenu d’une formation donnée ou à donner par DeltaCopter SRL.

Art.16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DISPOSITION GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

16.1 Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par « DeltaCopter SRL ». Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de « DeltaCopter SRL » est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

16.2 Droit applicable et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit belge, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge et de la compétence exclusive des juridictions belges. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Nivelles pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de « DeltaCopter SRL » en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts
pour intenter les actions judiciaires.

16.4 Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

16.4 Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de « DeltaCopter SRL » ci-dessus reproduites.

Art.17 : REPRODUCTION ET COPIE DU PRESENT DOCUMENT

Toute reproduction, par quelque procédé que ce soit, du présent document (« Conditions Générales de Vente – DeltaCopter SRL ») est interdite sans l’accord écrit préalable de DeltaCopter SRL. Toute violation de cet article pourra entraîner des poursuites judiciaires.